IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE
Stéphanie CHARLES
Numéro d’entreprise BCE : 0749.883.244
Numéro de TVA : BE 0749.883.244
Adresse professionnelle : 1 rue du château - 1470 Bousval - Belgique
Adresse e-mail : ease@entreprendrejoyeusement.com
Sites internet :
expertetunnelsystemeio.com
Ci-après dénommée « le Prestataire ».
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions générales de vente et de prestation de services encadrent les relations contractuelles entre le Prestataire et ses Clients professionnels.
Le Prestataire propose notamment :
la configuration et l’optimisation de comptes Systeme.io ;
la conception de pages web, pages de capture, pages de vente et tunnels de vente ;
la configuration d’automatisations, de campagnes e-mail, de calendriers et d’espaces de formation ;
des audits et interventions techniques ;
des prestations de conseil, d’accompagnement et de formation ;
la fourniture de modèles, supports, ressources numériques et contenus pédagogiques.
Le contenu précis de chaque mission est défini dans le devis, la proposition commerciale, la page de commande ou tout autre document accepté par le Client.
ARTICLE 2 – CLIENTÈLE EXCLUSIVEMENT PROFESSIONNELLE
Les services du Prestataire sont exclusivement réservés aux professionnels.
Le Client déclare agir dans le cadre de son activité commerciale, indépendante, artisanale, libérale, associative ou professionnelle.
Le Client s’engage à communiquer un numéro d’entreprise, un numéro de TVA ou toute autre information permettant de confirmer son statut professionnel.
Le Prestataire peut refuser ou annuler une commande lorsqu’il apparaît que le Client agit à des fins privées.
ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales avant de passer commande.
L’acceptation d’un devis, la validation d’une commande, le paiement d’un acompte ou la confirmation écrite d’une mission entraîne l’acceptation des présentes conditions générales.
En cas de contradiction, les conditions particulières reprises dans le devis ou la proposition commerciale prévalent sur les présentes conditions générales.
ARTICLE 4 – FORMATION DE LA COMMANDE
La commande devient ferme après :
l’acceptation écrite du devis ou de la proposition commerciale ;
et le paiement de l’acompte ou du premier règlement prévu.
Sauf indication différente, un devis reste valable pendant 15 jours calendrier.
La date de début annoncée reste indicative tant que le Prestataire n’a pas reçu le paiement, les accès, les contenus et les informations nécessaires à la mission.
Toute demande dépassant le périmètre prévu peut faire l’objet d’un devis complémentaire.
ARTICLE 5 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA est ajoutée selon la législation applicable.
Les modalités et échéances de paiement sont précisées dans le devis, la facture ou la page de commande.
Le paiement peut être demandé en une fois ou selon un échéancier convenu.
Un paiement en plusieurs fois constitue une facilité de paiement. Il ne transforme pas la prestation en abonnement mensuel et ne permet pas au Client d’arrêter les paiements avant le règlement du prix total convenu.
Les éventuels frais bancaires, frais de change et frais liés au moyen de paiement choisi restent à la charge du Client.
Le Client ne peut retenir ou compenser une somme due sans accord écrit préalable du Prestataire.
ARTICLE 6 – RETARD DE PAIEMENT
Toute somme non payée à son échéance produit automatiquement des intérêts de retard au taux légal applicable aux transactions commerciales en Belgique, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire.
Le montant impayé est également majoré d’une indemnité forfaitaire de 40 euros destinée à couvrir les frais de recouvrement.
Le Prestataire peut réclamer les autres frais de recouvrement raisonnables dépassant cette indemnité forfaitaire.
Après un rappel resté sans effet, le Prestataire peut suspendre les prestations, les accès, les rendez-vous et les livraisons jusqu’au paiement complet.
Cette suspension ne constitue pas une faute du Prestataire et entraîne le déplacement des délais prévus.
ARTICLE 7 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION
Les prestations sont exclusivement vendues à des Clients professionnels.
Le droit de rétractation de 14 jours prévu pour les consommateurs ne s’applique donc pas.
Toute commande validée constitue un engagement ferme.
ARTICLE 8 – ANNULATION PAR LE CLIENT
En cas d’annulation demandée par le Client, les prestations déjà réalisées, le travail préparatoire, les frais engagés et le temps réservé restent dus.
L’acompte versé peut être conservé dans la limite du travail réalisé, des frais engagés et du préjudice subi par le Prestataire.
Lorsque la mission a commencé, le Client reste redevable des phases réalisées ou engagées au moment de l’annulation.
Un changement d’avis, un manque de temps, une modification de stratégie, la non-utilisation des livrables ou l’abandon d’un projet ne donnent pas automatiquement droit à un remboursement.
Si le Prestataire annule définitivement une mission pour une raison qui lui est imputable, il rembourse la partie payée correspondant aux prestations qui n’ont pas été réalisées.
ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à collaborer activement avec le Prestataire.
Il doit notamment :
transmettre des informations exactes et complètes ;
fournir les textes, images, logos, mentions légales et autres contenus nécessaires ;
communiquer les accès techniques demandés ;
disposer des abonnements et licences nécessaires ;
répondre aux demandes de validation dans les délais convenus ;
désigner une personne de contact disponible lorsque plusieurs intervenants participent au projet ;
sauvegarder ses données et ses contenus avant toute intervention technique.
Le Client garantit qu’il possède les droits nécessaires sur les contenus, images, marques, fichiers et documents transmis au Prestataire.
Le Client reste responsable de la légalité de son activité, de ses offres, de ses contenus, de ses promesses commerciales, de ses mentions légales, de ses conditions de vente et du traitement des données de ses propres clients ou prospects.
ARTICLE 10 – ACCÈS, CONTENUS ET RETARDS DU CLIENT
Les délais d’exécution commencent lorsque le Prestataire dispose :
du paiement convenu ;
des accès nécessaires ;
des contenus demandés ;
des informations utiles ;
et des validations indispensables.
Tout retard du Client entraîne automatiquement un report du calendrier.
Le Prestataire ne garantit pas le maintien des dates initialement prévues lorsque le Client tarde à transmettre un accès, un texte, un document, une validation ou une réponse.
En l’absence de réponse ou d’élément nécessaire pendant plus de 15 jours calendrier, le Prestataire peut suspendre la mission.
La reprise dépend alors des disponibilités du Prestataire et peut nécessiter une nouvelle planification.
Lorsque l’inactivité du Client dépasse 60 jours calendrier après un rappel écrit, le Prestataire peut clôturer le dossier.
Dans ce cas :
les sommes correspondant au travail réalisé, à la préparation, aux frais engagés et au temps réservé restent acquises au Prestataire ;
les factures relatives aux prestations déjà réalisées restent dues ;
le Prestataire n’est pas tenu de conserver le créneau initialement réservé ;
toute reprise ultérieure peut faire l’objet d’un nouveau devis.
L’absence de transmission des accès à un hébergeur, à un nom de domaine, à un compte Systeme.io ou à tout autre outil ne constitue pas un motif de remboursement lorsqu’elle empêche le Prestataire de poursuivre la mission.
ARTICLE 11 – RENDEZ-VOUS ET SÉANCES
Le Client peut demander le report d’un rendez-vous en prévenant le Prestataire au moins 24 heures à l’avance.
En cas d’annulation tardive ou d’absence du Client, le rendez-vous est considéré comme réalisé et reste dû.
En cas d’empêchement du Prestataire, une nouvelle date est proposée sans frais.
Les séances doivent être prises pendant la période prévue dans l’offre ou dans le devis. Les séances non prises à la fin de cette période peuvent être perdues, sauf accord écrit contraire.
ARTICLE 12 – EXÉCUTION ET LIVRAISON
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.
Il s’engage à réaliser la mission avec soin, selon les informations reçues et le périmètre convenu.
Les livrables peuvent être transmis par e-mail, déposés dans un espace partagé ou configurés directement dans les comptes du Client.
Le Client dispose de 7 jours ouvrables après la livraison pour signaler, par écrit, une anomalie apparente ou un écart précis par rapport au devis.
La demande doit décrire clairement le problème constaté.
Sans retour dans ce délai, le livrable est considéré comme accepté pour les défauts qui pouvaient raisonnablement être constatés lors de sa réception.
Cette acceptation ne couvre pas un dysfonctionnement caché qui ne pouvait pas être détecté pendant le délai de vérification.
Les demandes de modification esthétique, stratégique ou fonctionnelle qui ne correspondent pas à une erreur du Prestataire peuvent être facturées séparément.
ARTICLE 13 – RÉVISIONS ET DEMANDES SUPPLÉMENTAIRES
Le nombre de corrections ou de révisions comprises est précisé dans l’offre ou le devis.
En l’absence de précision, seules les corrections nécessaires pour respecter le périmètre initial sont comprises.
Une nouvelle fonctionnalité, une nouvelle page, une modification importante du contenu, un changement d’offre ou une demande formulée après validation peut donner lieu à une facturation complémentaire.
Le Prestataire informe le Client avant de réaliser un travail supplémentaire payant.
ARTICLE 14 – OUTILS ET PRESTATAIRES TIERS
Le Prestataire peut intervenir sur des services gérés par des sociétés tierces, notamment Systeme.io, Stripe, PayPal, Zoom, Google, les hébergeurs, les registraires de noms de domaine et les services d’envoi d’e-mails.
Le Client reste lié aux propres conditions générales de ces sociétés.
Sauf mention contraire dans le devis, les abonnements, noms de domaine, frais de transaction, licences et services tiers restent à la charge du Client.
Le Prestataire ne peut pas être tenu responsable :
d’une panne ou d’un bug provenant d’un service tiers ;
d’une modification des fonctions ou tarifs d’un outil ;
d’une suspension du compte du Client décidée par une plateforme ;
d’un problème lié aux identifiants, abonnements ou moyens de paiement du Client ;
d’une perte de données provenant d’un service tiers ;
d’une modification réalisée par le Client ou une autre personne après la livraison.
ARTICLE 15 – RÉSULTATS COMMERCIAUX
Le Prestataire ne garantit aucun niveau de chiffre d’affaires, de ventes, de prospects, de taux de conversion, de visibilité ou de rentabilité.
Les résultats dépendent notamment de l’offre du Client, de ses prix, de son positionnement, de son audience, de sa communication, de la qualité de ses contenus et de ses actions commerciales.
Les exemples, témoignages et résultats obtenus par d’autres clients ne constituent pas une promesse de résultat.
ARTICLE 16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Prestataire conserve les droits liés à ses méthodes, structures, modèles, supports pédagogiques, prompts, codes, bibliothèques, procédés, documents et savoir-faire existant avant la mission.
Après paiement complet, le Client reçoit le droit d’exploiter et de modifier les livrables réalisés pour les besoins de sa propre activité, sauf condition différente indiquée dans le devis.
Le Client ne peut pas revendre, transmettre, publier, distribuer ou proposer à des tiers les modèles, formations, supports ou ressources du Prestataire sans autorisation écrite.
Les ressources provenant de services tiers restent soumises aux licences de leurs propriétaires.
Le Client conserve les droits relatifs aux contenus qu’il fournit au Prestataire.
ARTICLE 17 – CONFIDENTIALITÉ
Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations commerciales, techniques, financières et stratégiques reçues dans le cadre de la mission.
Cette obligation ne concerne pas les informations :
déjà publiques ;
déjà connues légalement par la partie qui les reçoit ;
reçues légalement d’un tiers ;
dont la communication est imposée par la loi ou une autorité compétente.
Le Prestataire peut conserver les informations nécessaires au suivi administratif, comptable et juridique de la mission.
ARTICLE 18 – DONNÉES PERSONNELLES
Le Prestataire traite les données personnelles nécessaires à la gestion des demandes, des commandes, des factures, des paiements et de la relation commerciale.
Le Client peut demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données lorsque la législation le permet en écrivant à :
ease@entreprendrejoyeusement.com
Le Client reste responsable du traitement des données personnelles collectées dans ses propres pages, formulaires, tunnels, calendriers, listes de contacts et campagnes e-mail.
Lorsque le Prestataire accède à des données personnelles pour le compte du Client, les parties peuvent conclure un accord relatif au traitement des données conforme au RGPD.
Le Client ne doit pas transmettre de données sensibles qui ne sont pas nécessaires à la mission.
ARTICLE 19 – RESPONSABILITÉ
Le Prestataire répond uniquement des dommages directs, prévisibles et démontrés qui résultent d’une faute commise dans l’exécution de la mission.
Le Prestataire ne répond pas des dommages indirects tels que :
la perte de chiffre d’affaires ;
la perte d’une opportunité commerciale ;
la perte de clientèle ;
la perte de données non sauvegardées ;
l’atteinte à la réputation ;
les conséquences d’une décision commerciale prise par le Client.
Sauf lorsque la loi l’interdit, la responsabilité totale du Prestataire est limitée au montant hors taxes payé par le Client pour la prestation directement concernée par le dommage.
Cette limitation ne s’applique pas en cas de dol, de faute intentionnelle ou dans les autres situations où la loi interdit de limiter la responsabilité.
Le Client doit prendre les mesures raisonnables permettant de limiter son propre dommage.
ARTICLE 20 – FORCE MAJEURE
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement imprévisible et indépendant de sa volonté.
Cela peut notamment concerner une panne générale, une cyberattaque, une interruption importante d’un service tiers, une catastrophe, une décision administrative, un accident ou une incapacité médicale sérieuse.
La partie concernée informe l’autre partie dès que possible.
Les obligations touchées sont suspendues pendant la durée de l’événement.
Si la situation dure plus de 60 jours calendrier, chaque partie peut mettre fin à la partie non exécutée du contrat.
Le Client reste redevable des prestations déjà réalisées. Le Prestataire rembourse, le cas échéant, la partie payée correspondant aux prestations qui ne seront pas réalisées.
ARTICLE 21 – RÉSILIATION POUR MANQUEMENT
En cas de manquement sérieux d’une partie à ses obligations, l’autre partie peut lui adresser une mise en demeure écrite.
Si le manquement n’est pas corrigé dans un délai de 10 jours calendrier, le contrat peut être résilié.
Le Prestataire peut notamment mettre fin à la mission en cas :
de non-paiement ;
de refus répété de collaborer ;
d’absence prolongée de réponse ;
de demandes illégales ou contraires aux règles d’une plateforme ;
de comportement irrespectueux, menaçant ou abusif ;
de transmission volontaire d’informations fausses.
En cas de résiliation imputable au Client, les prestations réalisées, les frais engagés et le temps réservé restent dus.
ARTICLE 22 – SOUS-TRAITANCE
Le Prestataire peut confier une partie de la mission à un collaborateur ou à un sous-traitant qualifié.
Le Prestataire veille à ce que cette personne respecte les obligations de confidentialité et de protection des données applicables.
ARTICLE 23 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes conditions générales et les contrats conclus avec le Prestataire sont soumis au droit belge.
En cas de désaccord, les parties s’engagent à tenter de trouver une solution amiable avant d’engager une procédure judiciaire.
La partie qui conteste adresse une réclamation écrite et détaillée à l’autre partie.
À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, les tribunaux compétents du Brabant wallon, et notamment le Tribunal de l’entreprise du Brabant wallon lorsque celui-ci est compétent, sont seuls compétents, sous réserve des règles impératives applicables.
ARTICLE 24 – DISPOSITIONS FINALES
Si une clause est déclarée invalide ou inapplicable, les autres clauses restent applicables.
Le fait de ne pas invoquer immédiatement une clause ne vaut pas renonciation à l’invoquer ultérieurement.
La version applicable des conditions générales est celle acceptée par le Client au moment de la commande.
Toute modification particulière doit être confirmée par écrit par les deux parties.