Conditions Générales de Vente

Aux fins des présentes CGV, les termes suivants sont définis comme suit :

▪ Client : toute personne physique ou morale agissant exclusivement à des fins professionnelles, qu’ils soient établis en Belgique ou à l’étranger.

▪ Commande : tout engagement ferme portant sur une offre.

▪ Contrat : l’ensemble formé par les CGV, le devis ou l’offre, la page de commande, l’éventuel récapitulatif écrit ainsi que les validations ultérieures.

▪ Livrable : toute page, tunnel, paramètre, automatisation, support ou configuration réalisé dans le cadre du Contrat.

▪ Produit numérique : tout contenu autonome accessible en ligne après paiement.

▪ Outils tiers : notamment Systeme.io, Stripe, PayPal, les hébergeurs, Canva, Google, Meta, ainsi que tout service exploité par un tiers ease@entreprendrejoyeusement.com et exploite notamment le site expertetunnelsystemeio.com.

Le Prestataire propose des services digitaux B2B dont le contenu exact de la mission est défini par l’offre, le devis, la page de commande ou le récapitulatif accepté par le Client. Les offres peuvent évoluer sans modification des CGV ; seule la description acceptée lors de la Commande engage les parties. Sauf mention expresse, la mission n’inclut pas la rédaction juridique, fiscale, comptable ou réglementaire, ni le conseil propre à une profession réglementée, ni la rédaction complète des textes commerciaux, ni la création de trafic, l’achat publicitaire ou une prestation SEO garantissant un classement. Les avis du Prestataire sur les textes, visuels ou offres du Client sont donnés à titre de suggestions techniques ou commerciales.

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Les délais indiqués sont estimatifs et ne commencent à courir qu’après réception du paiement convenu ainsi que des accès, contenus, informations et validations nécessaires à la mission.

Le Client s’engage à collaborer activement, à transmettre des éléments exacts et complets, à disposer des droits, licences et autorisations utiles, et à sauvegarder ses contenus avant toute intervention. Il demeure seul responsable de la légalité de son activité, de ses offres, contenus, mentions, CGV, données et traitements, ainsi que du recours à ses propres conseils juridiques, fiscaux ou réglementaires. Tout retard imputable au Client ou à un outil tiers reporte le calendrier sans engager la responsabilité du Prestataire. Après sept jours calendrier sans réponse, la mission peut être suspendue. Après trente jours calendrier d’inactivité et un rappel écrit resté sans effet, le dossier peut être clôturé.

Toute reprise donnant lieu à une nouvelle planification et un nouveau devis. Tout rendez-vous peut être reporté sans frais si le Clien prévient au moins vingt-quatre heures à l’avance. À défaut, ou en cas d’absence, le rendez- vous est réputé utilisé. Les séances non utilisées pendant la période de validité de l’offre peuvent être perdues lorsqu’elles le sont du fait du Client.

Le Client s’engage également à adopter, tout au long de la mission, un comportement loyal, courtois et respectueux à l’égard du Prestataire et de ses éventuels collaborateurs. Tout comportement agressif, injurieux, menaçant, discriminatoire, harcelant, dénigrant ou manifestement contraire au bon déroulement de la mission pourra justifier la suspension de la prestation. En cas de manquement grave ou répété, le Prestataire pourra mettre fin à la mission, sans préjudice du paiement des prestations déjà réalisées, engagées ou réservées.

La Commande devient ferme dès l’acceptation de l’offre par le Client, matérialisée par la signature d’un devis, la validation des CGV, une confirmation écrite ou un paiement total ou partiel. Sauf mention contraire, le devis est valable quinze jours calendrier.

Le prix applicable est celui communiqué au Client avant la Commande. Il est indiqué en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises selon l’offre. La TVA est appliquée selon la situation du Client et les règles de territorialité applicables. Le Client garantit l’exactitude des informations transmises, notamment son pays d’établissement et son numéro de TVA. Sauf mention contraire, les frais liés aux outils tiers, abonnements, licences, noms de domaine, paiements ou changes restent à la charge du Client.

Le paiement intervient avant le démarrage de la prestation, par tout moyen accepté par le Prestataire. Lorsqu’un paiement fractionné est accordé, il constitue une simple facilité de paiement sur le prix total et non un abonnement résiliable de manière anticipée. Toutes les échéances demeurent donc dues, même en cas de résiliation anticipée.

En cas d’échec de paiement ou d’impayé, le Client dispose de cinq jours calendaires à compter de la notification pour régulariser sa situation.

À défaut, le Prestataire peut suspendre la prestation et rendre immédiatement exigible le solde restant dû. Toute somme impayée à son échéance produit, de plein droit et sans mise en demeure préalable, les intérêts de retard applicables aux transactions commerciales en Belgique, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros, sans préjudice des frais raisonnables de recouvrement excédant ce montant.

Aucune retenue ni compensation ne peut être opérée sans accord écrit du Prestataire ou décision exécutoire.

Les Livrables sont remis par e-mail, espace de partage ou configuration directe dans les comptes du Client.

Le Client dispose de sept jours ouvrables à compter de la livraison ou de la demande de validation pour signaler par écrit toute anomalie ou tout écart précis avec le périmètre convenu.

À défaut, le Livrable est réputé accepté. Sauf indication contraire, trois cycles de retours sont inclus. Cependant, toute demande nouvelle, substantielle ou formulée après validation constitue une prestation supplémentaire, soumise à accord préalable sur son contenu et son prix.

Le Prestataire peut refuser toute demande hors périmètre, illicite, techniquement inadaptée ou incompatible avec le bon déroulement de la mission.

Les Produits numériques sont accessibles selon les modalités indiquées dans l’offre ou sur la page de vente, notamment en consultation en ligne et, le cas échéant, immédiatement après paiement.

Toute option sélectionnée lors de la Commande, notamment un order bump, constitue une prestation distincte, soumise à ses conditions et à son prix propre. Sauf autorisation expresse prévue dans l’offre, les produits numériques sont réservés à l’usage professionnel du Client et ne peuvent être reproduits, diffusés, partagés, revendus ou exploités pour créer un produit dérivé.

Aucun remboursement n’est dû pour un Produit numérique après ouverture effective de l’accès, sauf défaut technique imputable au Prestataire non corrigé dans un délai raisonnable.

Le Contrat prend effet à la Commande et s’achève à la livraison de la mission ou au terme prévu dans l’offre.

Il n’est pas reconduit tacitement, sauf accord exprès pour une prestation récurrente. Les Parties reconnaissent expressément qu’aucun droit de rétractation n’est applicable.

Toute Commande validée est ferme et ne peut donner lieu à remboursement en cas de changement d’avis, d’indisponibilité, de manque de temps, de modification de stratégie ou de non-utilisation des Livrables.

En cas d’annulation acceptée par le Prestataire, restent dus les prestations réalisées, les frais engagés et le temps réservé.

Avant tout démarrage, une indemnité administrative et de réservation de 500 euros HT peut être retenue, sans excéder le prix de la Commande ni le préjudice raisonnablement subi. Si la prestation ne démarre pas pour une cause exclusivement imputable au Prestataire plus de trente jours après la réunion des conditions de démarrage, le Client peut lui accorder un délai de sept jours calendrier pour commencer.

À défaut, seule la partie non exécutée peut être remboursée.

Sans préjudice des autres dispositions des CGV, chaque partie peut résilier le Contrat en cas de manquement grave non corrigé dans les dix jours calendrier suivant mise en demeure écrite.

Le Prestataire peut toutefois mettre fin immédiatement à la relation en cas de fraude, demande manifestement illicite, menace, propos gravement agressifs, atteinte à la sécurité des systèmes ou rupture irrémédiable de confiance imputable au Client.

La résiliation ne remet pas en cause les sommes dues au titre des prestations réalisées, engagées ou devenues exigibles.

À la fin de la mission, le Prestataire cesse ses accès aux comptes du Client et peut supprimer les fichiers de travail trente jours après la clôture, de sorte qu’il appartient au Client d’en conserver une copie.

Le Prestataire peut intervenir sur des outils tiers soumis à leurs propres conditions, tarifs, disponibilités et évolutions.

Sauf mention contraire, les comptes, abonnements, moyens de paiement, noms de domaine et identifiants demeurent sous la responsabilité du Client.

Le Prestataire ne répond pas des pannes, restrictions, suspensions, pertes de données, modifications tarifaires ou décisions provenant d’un outil tiers et échappant à son contrôle raisonnable. Il accomplit toutefois les diligences relevant de son périmètre lorsqu’un incident connu affecte la mission. Les parties veillent à transmettre les accès par un canal sécurisé.

Le Client demeure responsable de la modification des mots de passe temporaires, de l’activation des mesures de sécurité disponibles et du retrait des accès du Prestataire à la fin de la mission.

Chaque partie s’engage à maintenir confidentiels les informations, accès et documents non publics reçus dans le cadre du Contrat, et à ne les utiliser que pour les besoins de la mission.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations déjà publiques, connues licitement, reçues d’un tiers autorisé ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.

Elle demeure applicable pendant toute la durée du Contrat et pendant cinq ans après sa fin, sans limitation de durée pour les secrets d’affaires demeurés confidentiels.

Le Prestataire agit comme responsable de traitement autonome pour les données

nécessaires à la gestion de sa relation commerciale avec le Client, notamment les

demandes, Commandes, paiements, factures, communications et la défense de ses droits.

Ces données sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités, puis selon les délais légaux applicables. Les droits peuvent être exercés à l’adresse suivante

: ease@entreprendrejoyeusement.com

Lorsque le Prestataire intervient sur les outils, comptes, formulaires, tunnels, campagnes, contacts, prospects ou clients du Client, il agit comme sous-traitant du Client, lequel demeure responsable du traitement. Le Prestataire traite alors les données uniquement pour les besoins de la mission, sur instructions du Client, avec des mesures raisonnables de confidentialité, de sécurité et d’assistance.

Le Client demeure responsable de l’information des personnes concernées, des bases légales, de la conformité de ses formulaires, campagnes, politiques de confidentialité et traitements. Il s’abstient de transmettre au Prestataire des données sensibles ou inutiles.

À la fin de la mission, les données sont restituées ou supprimées selon les instructions du Client, sauf obligation légale de conservation.

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens et ne garantit aucun chiffre

d’affaires, volume de ventes, nombre de prospects, taux de conversion, visibilité,

classement ou rentabilité. Les résultats dépendent notamment de l’offre, du

positionnement, de l’audience, des contenus, du trafic et des actions du Client.

Le Prestataire ne répond que des dommages directs, prévisibles et prouvés résultant d’une faute dans l’exécution du Contrat. Il ne répond pas des pertes indirectes, pertes de chiffre d’affaires, de marge, d’opportunité, de clientèle, d’image ou de données non sauvegardées, ni des décisions commerciales prises par le Client.

Dans la mesure permise par la loi, sa responsabilité totale est limitée au montant hors taxes effectivement payé pour la prestation directement concernée.

Cette limitation ne s’applique pas en cas de vol, faute intentionnelle ou lourde, dommage corporel, ni dans les cas où la loi l’interdit.

Aucune partie ne répond d'un retard ou d'une inexécution imputable à un événement indépendant de sa volonté qui ne pouvait raisonnablement être prévu ni évité, notamment panne générale, cyberattaque, interruption majeure d'un Outil tiers, catastrophe, décision d'une autorité, accident ou incapacité sérieuse.

La partie empêchée informe l'autre dans les meilleurs délais et limite les conséquences de l'événement. Les obligations affectées sont suspendues pendant l'empêchement.

Si celui-ci dure plus de soixante jours calendrier, chaque partie peut mettre fin à la partie non exécutée du Contrat.

Les prestations déjà réalisées restent dues et le Prestataire rembourse, le cas échéant, les sommes correspondant à la partie

définitivement non exécutée.

Le Contrat est soumis au droit belge. Tout litige entre entreprises relatif à sa formation, sa validité, son interprétation ou son exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Brabant wallon et, lorsqu'il est matériellement compétent, du Tribunal de l'entreprise du Brabant wallon, siégeant à Nivelles, sous réserve des règles de

compétence impératives.

Toute réclamation est obligatoirement adressée par écrit à

ease@entreprendrejoyeusement.com et décrit précisément la difficulté, les faits et la solution demandée.

Les parties tentent de rechercher une solution amiable pendant trente jours calendrier avant toute procédure, sauf urgence, mesure conservatoire ou prescription

imminente. Une réclamation ne suspend pas les paiements.

La version des CGV applicable est celle acceptée lors de la Commande. Le Prestataire peut modifier les CGV pour les Commandes futures, toutefois une modification d'un Contrat en cours requiert un accord écrit.

La nullité ou l'inapplicabilité d'une stipulation n'affecte pas les autres, et les parties la remplacent, si nécessaire, par une disposition valide d'effet aussi proche que possible.

Le fait de ne pas invoquer un droit ne vaut pas renonciation.

Le Client ne peut céder le Contrat sans accord écrit du Prestataire. Le Prestataire peut le céder avec l'activité concernée, sous réserve d'en informer le Client et de ne pas réduire ses garanties essentielles. Les communications contractuelles peuvent être effectuées par voie électronique aux coordonnées communiquées. Le Client signale tout changement.

Les parties reconnaissent la valeur probante des écrits et validations électroniques dans les conditions de l'article 5.

Le Contrat est conclu en langue française; toute traduction est informative et la version française prévaut.